Conditions Générales d'Utilisation de Groupito

Dernière mise à jour le 07/09/2023

INFORMATION EDITEUR :

Le présent Site est édité par la société Groupito, SAS au capital de 8000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, en France, sous le numéro SIRET 828 499 954 00018 et dont le siège social est situé au 83 rue Sedaine à Paris 11ième, France (ci-après « Groupito »).

Directeur de la publication : Eric Breuil

E-mail : hello@groupito.com

Hébergement : Ce Site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix Cedex 1, France / Standard : 09.72.10.10.07

Groupito agit en tant qu’indépendant, il n'appartient à aucun opérateur logistique ni groupement de Transporteurs.

Article 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'accès aux services du Site Internet www.groupito.com (ci-après, "le Site"), suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU").

Groupito peut modifier les présentes CGU à tout moment. En continuant à utiliser le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir accepté de telles modifications. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence depuis un lien en bas des pages du Site et notamment en bas de sa page d’accueil.

Les présentes CGU définissent les règles applicables aux Utilisateurs et à toute opération juridique réalisée du Site. Toute condition contraire est réputée, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Groupito quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et des services proposés par Groupito.

Article 2 : DEFINITIONS

Site ou Service : désigne le site internet http://www.groupito.com, l’ensemble de ses pages ainsi que l’ensembles des services de mise en relation proposées par Groupito sur le Site.

Utilisateur : désigne tout internaute visitant et utilisant le Site http://www.groupito.com.

Demandeur ou Client : désigne un Utilisateur (une personne physique ou morale) ayant créé un compte demandeur afin de pouvoir poster une Offre et utiliser les services offerts par les Transporteurs sur le Site.

Transporteur : désigne un Utilisateur (une personne physique ou morale) ayant créé un compte transporteur et représentant un prestataire de transport de voyageurs ou étant lui-même prestataire de transport (ex. artisan Taxi, VTC…). Le Transporteur peut proposer une prestation de transport (matérialisée par un Offre chiffré) en réponse à une Demande de Offre publiée par un Demandeur. Le Transporteur comprennent notamment les autocaristes, les transporteurs LOTI (ou capacitaires), les VTC, les Taxi, les transporteurs ferroviaires.

Demande: désigne une annonce publiée par un Demandeur sur le Site pour demander une prestation de transport de voyageurs.

Offre : désigne l’offre de prestation formulée par un Transporteur en réponse à une Demande. Une Offre comportera obligatoirement le récapitulatif de la prestation, les informations légales d’identification du Transporteur, les prix HT et TTC de l’Offre comprenant le montant ou la méthode de calcul de tous les frais additionnels pouvant éventuellement s’y ajouter, un message du Transporteur et optionnellement un document joint.

Article 3 : ACCES AU SITE

Groupito fera tous ses efforts pour assurer que le Site reste disponible 24/24 heures et 7/7 jours, mais ne pourra être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité du Site liée à des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet, à des opérations de maintenance, à des difficultés techniques et/ou informatiques ou à tout évènement de force majeure au-delà du contrôle raisonnable de Groupito.

Groupito se réserve par ailleurs la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou une partie du Site, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder au Site, les coûts de connexion à l'Internet sont de la responsabilité des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des Utilisateurs sur le Site est sous leur responsabilité. Groupito ne garantit pas la qualité ni l’absence de virus dans ces pièces et fichiers.

Groupito n'accepte par ailleurs aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées sur le Site.

Article 4 : DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Groupito est un intermédiaire neutre entre les Demandeurs et Transporteurs. Il met en relation des « Demandeurs » à la recherche de services de transport, et des « Transporteurs » offrant des services de transport de voyageurs.

Groupito n’intervient ni dans la conclusion du contrat de transport conclu entre les Demandeurs et Transporteurs à la suite de cette simple mise en relation, ni dans l’exécution de la prestation de transport associée à ce contrat de transport ou à toute autre prestation réalisée par le Transporteur suite à une mise en relation sur le Site.

Article 5 : ACCES AU SERVICE – CREATION D’UN COMPTE

Deux types de pages et rubriques sont accessibles sur le Site:

Les pages et rubriques en accès direct : Il s'agit d'un premier niveau d'informations accessible à tous qui ne nécessite pas d’avoir souscrit à un compte sur le Site.

Les pages et rubriques en accès identifié : Il s'agit d'un deuxième niveau d'informations et de services. Cet accès nécessite la création d’un compte Demandeur ou Transporteur et une identification par e-mail et mot de passe.

La création d’un compte Demandeur nécessite de compléter un certain nombre d’informations obligatoires en fonction de la catégorie de compte : nom, prénom, e-mail, mot de passe.

La création d’un compte Transporteur nécessite de compléter un certain nombre d’informations obligatoires : nom, prénom, dénomination sociale, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, mot de passe, secteur d'activité principal (autocariste, transport LOTI, VTC ou Taxi), département d'exercice de l’activité, numéro SIREN ou SIRET (ou numéro d’entreprise pour les transporteurs Belges).

Le Transporteur peut également compléter son compte en ajoutant une description de son entreprise, et les pièces justificatives concernant son activité (licence communautaire, licence transport intérieur, autorisation(s) de stationnement, attestation d'inscription au registre des VTC, carte professionnelle, assurance responsabilité civile professionnelle). Groupito peut contrôler la cohérence et véracité de ces informations professionnelles et est en droit de refuser l’inscription d’un Transporteur le cas échéant.

De manière plus générale, dans l'hypothèse où un Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Groupito sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou partie du Service.

Il est de la responsabilité des Utilisateurs inscrits de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. Groupito ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence de l’Utilisateur inscrit à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

Groupito se réserve le droit de refuser le création d'un compte Transporteur ou Demandeur sans justification.

Article 6 : PUBLICATION D’UNE DEMANDE

Un Demandeur peut poster une Demande en indiquant un certain nombre d’informations sur son trajet (lieu de départ, lieu d’arrivée, heure de départ et de retour, nombre de passagers…) ainsi que des informations personnelles (nom, prénom, e-mail…). La première fois qu’un Demandeur poste une Demande, il doit au préalable créer un compte identifié par un e-mail et mot de passe.

La publication d'une Demande sur le Site est gratuite. Les Demandes diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité du Demandeur à l’origine de la Demande.

Le Demandeur est invité à remplir de la manière la plus précise et juste sa Demande. Le Demandeur reçoit une confirmation de publication de sa Demande par e-mail et il retrouvera également sa Demande de sur son compte Demandeur. Le Demandeur peut modifier et/ou supprimer à tout moment toute Demandes publiée depuis son compte.

Groupito se réserve le droit de supprimer les Demandes qui comportent des informations incohérentes ou insuffisantes ou qui ne respecterait pas les présentes CGU.

Un extrait de la Demande est affiché sur le Site, visible par tous les Utilisateurs même non-inscrits, notamment depuis la page d’accueil du Site. Cet extrait est anonymisé et il ne figure notamment pas les noms et prénoms du Demandeur ni l’intégralité des détails de sa Demande. Le détail de la Demande de est uniquement accessible aux Transporteurs ayant un compte sur Groupito et connectés à celui-ci. Les Demandes sont également envoyées par e-mail aux Transporteurs pour les inciter à faire une Offre.

Article 7 : PUBLICATIONS DES OFFRES PAR LES TRANSPORTEURS

Groupito permet aux Transporteurs de répondre directement en ligne aux Demandes publiées par les Demandeurs en proposant des Offres chiffrés. Via leurs comptes, les Transporteurs peuvent en effet envoyer des Offres en réponse aux Demandes publiées par les Demandeurs.

L'accès et la consultation de l’ensemble des informations contenues dans les Demandes publiées par les Demandeurs sont réservés aux Transporteurs inscrits sur le Site. Une partie restreinte des informations des Demandes (sans informations personnelles) sont visibles part tous les Utilisateurs du Site inscrits ou non.

En vertu de l’article L.111-7 du Code de la Consommation, tout Transporteur aura la possibilité de faire figurer dans son Offre les informations précontractuelles devant être obligatoirement communiquées au Demandeur (dont notamment le prix HT/TTC comprenant tous les frais additionnels ou leur méthode de calcul, date de la réalisation du trajet, coordonnées du Transporteur, le cas échéant, qu’aucune rétractation n’est possible en cas d’Offre acceptée, etc...). Groupito ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquement du Transporteur à communiquer l’intégralité des informations précontractuelles devant être communiquées au Demandeur en vertu du Code la Consommation.

Une Offre est une offre de contracter à personne déterminée et engage Transporteur à réaliser la prestation au prix indiqué dans son Offre.

Les Offres sont émises et mises en ligne sous la seule responsabilité des Transporteurs. Groupito se réserve le droit de modifier ou supprimer les Offres qui comportent manifestement des informations incohérentes ou ne respecteraient pas les présentes CGU.

Article 8 : CLASSEMENT DES DEMANDES ET OFFRES MISES EN LIGNE

Les Demandes postées par les Demandeurs sont à destination de tous les Transporteurs.

Aucune préférence n’est donnée à un Transporteur par rapport à un autre au regard de l’accessibilité des Demandes et de leur faculté d’y répondre.

Groupito n’effectue par ailleurs aucun classement préférentiel des Demandes qui apparaissent sur le Site en fonction de leur date de mise en ligne sur le Site.

Groupito offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les Demandeurs et Transporteurs et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Demandeurs. Il ne garantit pas non plus aux Demandeurs de trouver un Transporteur pour répondre à une Demande de transport.

Article 9 : CHOIX D’UN TRANSPORTEUR

Pour chaque Demande publiée sur le Site, le Demandeur peut choisir l’Offre du Transporteur qui lui convient la mieux suivant les critères dont il est le seul décideur.

Article 10 : SYSTEME DE MESSAGERIE

Groupito met à la disposition des Demandeurs et Transporteurs un espace de communication et d'échanges de messages en ligne. Le système permet aux Transporteurs d’envoyer des Offres et messages aux Demandeurs. La messagerie permet aussi un échange de questions, réponses, informations entre Demandeurs et Transporteurs à propos d’une Demande. Chaque message posté sur la messagerie est envoyé également par mail à l’Utilisateur.

La messagerie sert uniquement à échanger sur les Demandes. L’Utilisateur et notamment le Transporteur s’engage à :

Répondre rapidement à tous les messages reçus,
Poster systématiquement une Offre quand son message comporte un prix,
Ne pas indiquer d'e-mail, de numéro de téléphone, de nom d'entreprise ou d'adresse de site internet dans les offres ou messages que vous envoyez aux Demandeurs ou Transporteurs,
Ne pas utiliser la messagerie du Site pour faire la promotion de ses propres services en diffusant par exemple l’URL de son propre site, son adresse e-mail ou son numéro de téléphone,
Ne pas utiliser la messagerie du Site pour inciter les Demandeurs à aller sur une autre plateforme, un autre site internet ou vous contacter en direct,
Ne pas envoyer de message sans aucun contenu directement utile pour la Demande du Demandeur, par exemple des messages promotionnels pour ses propres services ou le service d’un tiers,
Ne pas tenter de contourner le site Groupito par quelque moyen que ce soit (ex. demande d'adresse, demande du nom de l'association, demande du nom de l'école qui organise le trajet etc.),
Ecrire convenablement en s’efforçant de respecter les règles orthographiques et grammaticales (pas de langage SMS),
Ne pas envoyer de messages de dénigrement ou insultants,
Ne pas envoyer de messages portant atteinte aux droits de tout tiers.

Le Transporteur peut échanger librement avec le Demandeur via la messagerie. Toutefois, lorsqu’il souhaite envoyer un prix au Demandeur, il s’engage à le faire en publiant une Offre sur le Site.

Toutes infractions constatées feront l'objet d'investigations et pourront conduire Groupito à la dispense d'avertissements, à la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur et/ou à sa suppression définitive sans préavis et à lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du Service.

Les messages sont émis et mis en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Groupito se réserve le droit de supprimer les messages qui comportent manifestement des informations incohérentes ou contenant des propos injurieux, illicites ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 11 : ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs (Demandeurs ou Transporteurs) s'engagent à ce que les informations qu'ils échangent avec les autres Utilisateurs du Site et le personnel de Groupito :

Soient exactes et véridiques,
Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses,
Ne perturbent pas le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et ne portent pas atteinte à son intégrité,
N'aient pas pour objectif de contourner le site Groupito pour contractualiser en direct.
N'ont pas pour but d’accepter une Demande en dehors de la plateforme Groupito,
Respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle,
N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).

A défaut du respect de ces engagements, Groupito se réserve le droit d’envoyer des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement sans préavis ni aucune justification le compte de l'Utilisateur et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du Service.

Article 12 : RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du Site, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.

L'Utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de Groupito et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le Site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au titre des présentes CGU.

L'Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par Groupito en application du droit en vigueur.

Article 13 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES TRANSPORTEURS

Tous les Transporteurs inscrits sur le Site s'engagent à respecter les dispositions énumérées ci-dessous.

Utilisation du site

Le Transporteur s’engage à :

Fournir sur son compte Transporteur des informations véridiques et les garder à jour,
Envoyer des Offres aux Demandeurs conformes aux services qu'il est en mesure d’offrir,
Fournir aux Demandeurs dans leur Offre toutes les informations précontractuelles obligatoires en vertu de l’article L.221-5 du Code de la Consommation,
Annuler dans les plus brefs délais Offres qu'il ne peut plus honorer,
Ne communiquer que des informations exactes en réponse aux Demandes d’Offre des Demandeurs,
Répondre systématiquement à tous les messages des Demandeurs,
Ne pas indiquer d'e-mail, de numéro de téléphone, de nom d'entreprise ou d'adresse de site internet dans les offres ou messages que vous envoyez aux Demandeurs,
Ne pas utiliser la messagerie du Site pour faire la promotion de ses propres services en diffusant par exemple l’URL de son Site, son numéro de téléphone ou son adresse e-mail,
Ne pas utiliser la messagerie du Site pour inciter les Demandeurs à aller sur une autre plateforme ou un autre site internet que le Site édité par Groupito.
Respecter la législation du travail, conformément aux conventions collectives de la branche, ne pas utiliser de travailleurs non déclarés, respecter la législation du transport, notamment en matière de temps de conduite et de temps de travail,
Exiger de ses chauffeurs d'être ponctuels à l'heure de départ,
Proposer des chauffeurs qualifiés (diplôme, expérience professionnelle, formation...) ayant une présentation correcte et un comportement courtois,
S’il est lui-même le chauffeur du véhicule il s’engage à être ponctuel, courtois, à avoir une présentation correcte et à avoir toutes les qualifications nécessaires (diplôme, expérience professionnelle, formation...).
Utiliser des véhicules répondant aux normes de sécurité en vigueur et soumis, conformément à la réglementation, aux contrôles techniques obligatoires des organismes agréés,
Utiliser des véhicules propres et régulièrement entretenus,
Ne pas sous-traiter à une autre entreprise la prestation de Transport que lui a confié le Demandeur,
Payer les commissions dues à Groupito à réception de la facture émise par Groupito.

Obligations réglementaires et assurances

Le Transporteur inscrit sur le Site s'engage à :

Être en règle vis-à-vis de l’administration notamment par une inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers (possession d’un numéro de SIREN/SIRET valide),
Être en possession de l’ensemble des licences et/ou autorisations nécessaires à l’exercice de sa profession, ces licences ou autorisations doivent être en cours de validité. Suivant le statut réglementaire du Transporteur il s’agit de : licence communautaire, licence transport intérieur, autorisation(s) de stationnement, attestation d'inscription au registre des VTC, carte professionnelle,
Détenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité.

A défaut du respect de ces engagements et obligations, Groupito se réserve le droit d’envoyer des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement sans préavis ni aucune justification le compte de l'Utilisateur et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

Article 14 : PRESTATION DE TRANSPORT

Groupito intervient uniquement dans la mise en relation entre Demandeur et Transporteur.
Une fois la mise en relation faite, Groupito n’intervient aucunement dans le contrat de transport qui lie le Demandeur et le Transporteur ni dans les transactions financières entre Demandeurs et Transporteurs.

Groupito se dégage donc de toute obligation au regard de la réalisation des prestations de transport associées aux Demandes et Offres publiées sur le Site. Les Transporteurs restent entièrement responsables de la formation et de l’exécution du contrat de transport faisant suite à une mise en relation sur le Site.

En cas de litige commercial, litige de paiement ou tous autres litiges entre Transporteurs et Demandeurs, la responsabilité de Groupito ne saurait être engagée.

Article 15 : SYSTEME D’EVALUATION

Après son transport, le Demandeur pourra évaluer la prestation du Transporteur qu’il a choisi sur Groupito et qui l’a effectivement transporté. Le Demandeur pourra également évaluer un Transporteur s'il lui a dûment passé une commande pour une prestation de transport (ex. signature d'un devis par le Demandeur, accord avec paiement d'accompte...) même si cette prestation n'a pas été effectivement effectuée. Cette évaluation pourra se faire par téléphone suite à l’appel du Demandeur par un prestataire de service de Groupito ou directement sur le Site.

Cette évaluation comporte :
- une note globale de 1 à 5 étoiles,
- une notation (facultative) de 1 à 5 étoiles sur chacune des 4 questions portant sur les aspects suivant de la prestation du transporteur : « commercial et communication », « accueil et ponctualité », « conduite et sécurité », « confort et propreté du véhicule »,
- un commentaire (facultatif) libre du Demandeur,
La moyenne de chacune des notations est calculée pour définir une note moyenne globale et une note moyenne pour chacune des 4 questions.

Les évaluations des Demandeurs font parties du profil public des Transporteurs et peuvent être affichées sur toutes les pages du Site que Groupito juge pertinentes.

Les notations et commentaires reflètent l’opinion des Demandeurs et non celle de Groupito. Groupito n’interfère pas dans les notations et commentaires des Demandeurs. A ce titre, nous n’assumons aucune responsabilité légale vis-à-vis des notes et commentaires qui sont publiés.

Les notations et commentaires laissés par les Demandeurs doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.

Il est interdit aux Transporteurs de manipuler d’une quelconque manière le système d’évaluation, par exemple en proposant à un Demandeur d’écrire un commentaire positif sur sa prestation ou un commentaire négatif sur la prestation d’un autre transporteur.

Les Transporteurs ne disposent pas d’un droit de réponse systématique sur les évaluations des Demandeurs. Néanmoins si un transporteur juge qu’une notation et/ou un commentaire ne reflétant pas la réalité de sa prestation est susceptible d’être commenté publiquement il devra en informer Groupito à hello@groupito.com qui jugera de la pertinence de la demande.

En cas de notes insuffisantes ou de commentaires plusieurs fois négatifs, Groupito se réserve le droit d’envoyer des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement sans préavis ni aucune justification le compte du Transporteur et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du Service.

Plus précisément, une note globale inférieure à 4/5 (sur la base de 3 avis minimum), pourra entrainer la suppression du compte du Transporteur.
Tout avis négatif portant sur des questions de sécurité (ex. non-respect du code de la route par le conducteur du véhicule) pourra entrainer la suppression immédiate du compte du Transporteur.

Article 16 : COMMISSION GROUPITO POUR LES TRANSPORTEURS

Nous facturons aux Transporteurs une commission dégressive basée sur le montant de leurs Offres. La commission sera due par le Transporteur uniquement quand un Client acceptera l'offre du Transporteur.

Le pourcentage de commission compris entre 8% et 13% est dégressif suivant le montant de votre prix TTC :

- Prix TTC jusqu’à 2000 € : commission de 13%
- Prix TTC entre 2001 € et 5000 € : commission de 10%
- Prix TTC supérieur à 5000 € : commission de 8%

Par exemple :
- Vous avez posté sur le site un devis de 400 € TTC, le client l'accepte et vous le transportez : vous devez 52 € TTC à Groupito.
- Vous avez posté sur le site un devis de 1000 € TTC, le client l'accepte et vous le transportez : vous devez 130 € TTC à Groupito.
- Vous avez posté sur le site un devis de 2500 € TTC, le client l'accepte et vous le transportez : vous devez 250 € TTC à Groupito.
- Vous avez posté sur le site un devis de 6000 € TTC, le client l'accepte et vous le transportez : vous devez 480 € TTC à Groupito.

La SAS Groupito qui édite le site Groupito.com est une société Française, si vous êtes une société domiciliée en France et assujettie à la TVA, vous pouvez récupérer une partie de la TVA de notre commission pour bénéficier d’une commission Hors Taxe.

Par exemple si vous réalisez un transport à 100 €. Groupito applique sa commission de 13% soit 13 € et vous empochez donc 87 € (100 € - 13 € = 87 €). Sur les 13 € que prélève Groupito, nous devons payer une TVA à l’Etat de 20% soit 2,6 €. (TVA classique, pas de taux réduit comme la TVA pour les prestations de transport). Vous allez pouvoir récupérer ce montant de 2,6 € et ainsi dans cet exemple vous gagnez 87 € + 2,6 € = 89,6 €. Le montant de la commission revient donc à 10,4 % HT.

Pour les autres paliers de commissions à 10% et 8% sur le prix TTC, la commission revient respectivement à 8% et 6,4% HT.

Si vous êtes un transporteur domicilié en Belgique, nous vous facturerons la commission avec une TVA à 0% dans le cadre de « l’article 196 de la directive 2006/112/CE ». Pour cela il nous faudra obligatoirement votre numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous êtes inscrit sur Groupito avant le 20/06/2019

Le pourcentage de commission compris entre 6% et 10% est dégressif suivant le montant de votre prix TTC :
- Prix TTC jusqu’à 2000 € : commission de 10%
- Prix TTC entre 2001 € et 5000 € : commission de 8%
- Prix TTC supérieur à 5000 € : commission de 6%

Comment et quand sera prélevée la commission ?
Si un client accepte votre offre et donc vous sélectionne comme Transporteurs, vous recevez une facture de Groupito pour payer la commission qui nous est due.

Plus de details sur les commissions

Et si un client annule son transport ?
Si un client annule son transport juste après avoir accepté votre offre via notre site, vous n’aurez pas à payer de commission. Si un client annule son transport alors qu'il a déjà contractualisé avec vous, vos conditions d'annulation s'appliquent au client et vous nous devez une part de commission correspondant au montant que vous ne remboursez pas au client.
En pratique quand un client annule son transport, il faut nous prévenir immédiatement à hello@groupito.com et nous envoyer une preuve d'annulation (ex. e-mail ou SMS d'annulation du client). Nous contacterons le client pour savoir ce qui s’est passé et pourquoi il a annulé.

Et si j'annule le transport prévu ?
D'abord quand vous postez une offre de transport sur Groupito vous devez absolument être en mesure de la réaliser au prix et conditions que vous avez indiquées. Donc si vous annulez le transport après qu'un client l'a accepté, la commission est normalement intégralement due. Cependant, il peut y avoir des circonstances particulières et si vous devez annuler un transport alors qu'on vous a trouvé un client, vous devez nous contacter immédiatement.

Article 17 : RESILIATION – SUPPRESSION COMPTE

Sans exclure d'autres voies de recours, Groupito se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement les comptes des Demandeurs ou Transporteurs, d'y mettre fin et de cesser de leur fournir ses services sans préavis ni aucune justification dans les cas suivants :

Si l’Utilisateur viole tout ou une partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation,
Si Groupito est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que l’Utilisateur ne donne pas suite aux demandes d'authentification de Groupito ou n'est pas joignable,
Si Groupito pense que les agissements des Utilisateurs sont susceptibles d'engager leur responsabilité, celle de Groupito ou celles des Utilisateurs,
Si le Transporteur ne paye pas les commissions dues à Groupito à réception de la facture émise par Groupito.

Article 18 : DONNEES NOMINATIVES

Tout Utilisateur doit fournir à son inscription notamment une adresse e-mail, et un mot de passe personnel.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de Groupito. Ce droit s'exerce auprès de nos services support à cette adresse e-mail : hello@groupito.com ou par la voie postale au 83, rue Sedaine, 75011, Paris. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n° 1877944. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois après réception dudit e-mail ou courrier.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification en ligne et peut à tout moment demander la suppression de son compte Demandeur ou Transporteur.

Pour le bon fonctionnement de son service, le suivi statistique, et pour permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis le premier accès, Groupito utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'Utilisateur lors de chaque connexion.

Article 19 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, les logiciels, textes, images, son savoir-faire, dessins, graphismes, base de données et tout autre élément composant le Site Internet sont la propriété de Groupito. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Groupito, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

Toute utilisation par l’Utilisateur de la dénomination sociale, des marques et signes distinctifs de Groupito est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de Groupito.

Article 20 : RESPONSABILITE DE GROUPITO

Pour l'ensemble des services proposés sur le Site, Groupito est soumis à une obligation de moyens. Dans la limite permise par le droit applicable, la responsabilité de Groupito au regard des services proposés sur le Site est expressément exclue en cas de préjudice immatériel ou indirect et en tout état de cause limitée aux sommes versées par l’Utilisateur à Groupito au cours des six derniers (6) mois précédant le recours de l’Utilisateur, pour tous les autres préjudices confondus.

Dans la limite permise par le droit applicable, en aucun cas Groupito ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice immatériel ou indirect tels que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation liée à une indisponibilité ou une interruption du Site.

Groupito se dégage expressément enfin de toute responsabilité en cas de litige entre Demandeurs et Transporteurs au regard de l’exécution et la formalisation de la prestation de transport réalisée par le Transporteur à la suite d’une mise en relation avec un Demandeur sur le Site.

Groupito se dégage enfin de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site.

Article 21 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, le Client peut décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. A cet égard, il est invité à se rapprocher de Groupito pour connaître les modalités de saisine d’un médiateur compétent.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Les parties s'engagent avant toutes poursuites à un engagement à l'amiable. Tout différend sera soumis au droit français et à la compétence et juridiction du tribunal de Paris.