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Le contrat de transport type de transport en autocar

Le contrat de transport type de transport en autocar

 

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Importance et champ d'application du contrat type de transport en autocar

Le transport en autocar, en car, autobus ou en bus ne s'arrête pas au simple fait de déplacer les voyageurs d'un point A vers un point B. En effet, surtout lorsqu'il est effectué de manière occasionnelle, le transport collectif doit respecter certaines règles qui sont imposées par la législation en vigueur. Si le transporteur est soumis à des obligations qui ne sont pas toutes toujours connues, les voyageurs, eux aussi sont tenus par des obligations. Ainsi, dans le but d'éviter toutes sortes de quiproquos, d'incompréhension, de malentendu ou même de mauvaise foi, il est indispensable aussi bien pour le transporteur que pour le donneur d'ordre, de s'engager via un contrat de transport. À ce titre, le Conseil National de transport a instauré un contrat de transport type, exclusivement dédié aux services de transport occasionnels en autocar. La mise en pratique de ce contrat type a pour but d'améliorer les relations commerciales entre le transporteur et le donneur d'ordre, mais il permet également de connaître l'étendue des obligations de chaque partie.

Dans son fondement, ce contrat type s'applique au transport public de personnes effectué à titre collectif. Par ailleurs, il est destiné aux moyens de transport répondant à la définition de « véhicules à moteur conçus et aménagés pour le transport en commun de personnes principalement assises ». Ce contrat intègre donc les autocars, les cars, les autobus et les bus. Toutefois, la législation précise que les prestations de transport qui sont effectuées doivent se faire en dehors des zones urbaines. De plus, sont concernés par ce contrat type, uniquement les services fournis à titre occasionnel. Il est également à souligner que le contrat type de transport en autocar s'applique tant qu’aucune autre disposition contractuelle écrite n'est conclue entre les parties. Juridiquement, c'est un contrat d'ordre supplétif qui n'est pas d'ordre public. Par conséquent, aussi bien le transporteur que le donneur d'ordre ont la possibilité de choisir librement d'autres dispositions, mais doivent toutefois laisser des traces écrites de leur accord.

Les informations nécessaires au transporteur d'autocar

Dans la mesure où le contrat engendre des droits et obligations pour les parties, certaines informations doivent impérativement être fournies au transporteur. Ces informations serviront au transporteur pour évaluer le coût de la prestation et ainsi d'indiquer s'il est dans la capacité ou non de remplir ses obligations. Ces informations permettront également d'assurer un minimum de qualité dans le service que le transporteur aura à fournir. D'une manière générale, ces informations concernent les dates, les horaires, ainsi que les éventuelles contraintes particulières concernant l'itinéraire. Le donneur d'ordre est également tenu d'indiquer la composition du groupe à transporter ainsi que la nature des bagages. De plus, le donneur d'ordre devra pouvoir être joint en permanence, surtout pour les cas d'imprévus, pouvant survenir pendant toute la durée du transport. Les dates, horaires et lieux des prises en charge et des déposes, seront à mentionner scrupuleusement dans ce contrat type. Ainsi, si plusieurs prises en charge et déposes sont prévues, le contrat type devra faire mention de la prise en charge du premier au dernier passager. Y sera également indiqué, la durée de mise à disposition de l'autocar ainsi que du conducteur, qui dépend en grande partie du voyage envisagé.

Le fondement de ce contrat type étant de permettre la bonne exécution des obligations du transporteur, il devra, par conséquent, être informé de l'existence et du nombre de personnes à mobilité réduite, afin d'aménager l'autobus en conséquence. Le transporteur devra également être informé s'il s'agit d'un transport de passager ayant moins de 18 ans. Dans ce cas, le donneur d'ordre devra lui indiquer expressément la présence d'accompagnateurs, le responsable du groupe et son rôle vis-à-vis des personnes mineures. Par ailleurs, il est également accordé au donneur d'ordre la possibilité de formuler des demandes spécifiques aussi bien sur le matériel que sur la prestation. Cet avantage particulier vise à améliorer les conditions de confort et de sécurité des voyageurs. Si le transport en autocar entre dans le cadre d'une correspondance avec un autre mode de transport, le donneur d'ordre devra mentionner expressément, par écrit, les horaires d'arrivée prévue, lors de la conclusion du contrat. Ceci permettra au donneur d'ordre d'engager la responsabilité du transporteur en cas de manquement de son obligation d'arriver à l'heure prévue.

La sécurité à bord de l'autocar

Vis-à-vis du donneur d'ordre, et plus particulièrement des voyageurs, le transporteur à une obligation de sécurité et de résultat. En d'autres termes, le transporteur se doit de conduire le voyageur sain et sauf, à destination, et ce, dans les délais convenus. Il est important de souligner que cette obligation de sécurité résultat commence au moment où le passager monte dans le véhicule, et ne s'arrête qu'au moment où celui-ci en sort, à la fin de la prestation. Ainsi, tout dommage subi par un passager durant toute cette période, engage la responsabilité du transporteur. Par ailleurs, avant sa première montée dans l'autobus, et après sa dernière descente, le voyageur engage le transporteur à une obligation de sécurité de moyen. Dans la pratique, cela se traduit par le fait que ce dernier doit veiller à ce que le voyageur puisse accéder au véhicule et le quitter dans de bonnes conditions de sécurité. Ainsi, sauf en cas de force majeure, le transporteur reste responsable de la sécurité des voyageurs ainsi que de leurs bagages. Toutefois, une limitation du montant de l'indemnisation est prévue dans le contrat type.

Cela dit, sans prendre en considération la catégorie de personnes transportées, le donneur d'ordre devra désigner une personne qui la représentera dans l'autocar, qu'il devra présenter aussi bien aux passagers qu'au conducteur. Ce représentant devra prendre connaissance de toutes les informations relatives à l'organisation du service. Peu importe les circonstances, il ne pourra pas modifier les services fournis dans le contrat, ni faire pression sur le conducteur de l'autocar pour y parvenir. Cette personne, jouera le rôle d'intermédiaire permanent entre le transporteur, représenté par le chauffeur, et le donneur d'ordre, concernant le déroulement du transport, et le cas échéant informera le donneur d'ordre sur d'éventuels changements en cours de transport.

 

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